Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à nos relations avec nos clients professionnels établis en France et à l’étranger. Elles s’appliquent à toutes nos ventes.

Elles remplacent et annulent nos conditions générales éditées à une date antérieure. Nos ventes sont conclues sous la condition suspensive de l’application de nos conditions générales de vente dans leur version intégrale et non modifiées ou dans leur version modifiée en conformité avec l’article (Juridiction et loi applicable).

ARTICLE 1 : JURIDICTION ET LOI APPLICABLE

Tout différend sera tranché selon la loi française et par la tribunal de commerce de Tours. Aucune dérogation ne saurait être apportée à ce principe notamment en cas d’appel en garantie, de pluralité de défendeurs, d’usage d’effets de commerce ou de règlement hors du siège social susmentionné, de clauses relatives aux lieux et moyens de livraison et de paiement.

ARTICLE 2 : PENALITE DE RETARD

Les pénalités de retard seront appliquées à dater de la date de réception technique, correspondant au jalon de Réception provisoire (mise en service) et, suivant les modalités : 0.2% par jour

Le pourcentage maximum retenu est de 3% du montant total hors taxes.

Les délais courent à compter du moment où la commande a été définie avec précision par le client et après encaissement définitif de son acompte.

ARTICLE 3 : CARACTERISTIQUES DES MATERIELS COMMANDES

Les caractéristiques et cotes portées sur les catalogues, prospectus et autres documents publicitaires n’ont qu’une valeur indicative et ne nous engagent en aucun cas. Nous nous réservons la faculté de les modifier sans avis dans le cadre de l’évolution technique des fabrications.

Lorsque le matériel doit être réceptionné par des organismes ou bureaux de contrôle, toute demande de prix ne sera prise en compte que si elle est accompagnée du cahier des charges contenant les clauses et conditions auxquelles nous devons souscrire. Il en est fait mention sur le devis.

ARTICLE 4 : ETUDES ET TRAVAUX DE CONCEPTION

Les études, travaux de conception et documents de toute nature remis au client restent notre propriété et doivent nous être rendus sur simple demande. Ils ne peuvent en aucun cas être communiqués ou exécutés sans notre accord écrit.

ARTICLE 5 :EVENEMENT EMPECHANT L’EXECUTION DU CONTRAT PAR STI

L’exécution des obligations incombant à STI sera suspendue par la survenance d’un événement extérieur, imprévisible et irrésistible constitutif de force majeure ainsi que par des évènements tels que lock-out, grève, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, interruption ou retard dans les transports ou les services postaux ou autre cause amenant, pour le fournisseur ou ses sous-traitants un chômage total ou partiel.

La suspension n’affectera que les obligations de STI dont l’exécution est compromise par l’événement et celle-ci en informera immédiatement le client. L’exécution des obligations suspendues reprendra dès que l’évènement aura cessé. La responsabilité de STI ne pourra être recherchée par le client à raison de la survenance d’un événement énuméré.

ARTICLE 6 : LIVRAISON

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les dépassements éventuels ne peuvent donner lieu à une indemnité quelconque, ni à l’annulation de commande.

En tout état de cause, les délais convenus seront prorogés en cas de force majeure.

Constituent notamment des cas de force majeure, l’arrêt total ou partiel de notre personnel

ou de celui de l’un de nos fournisseurs ou transporteurs pour grève, incendie, inondation, accident de fabrication, manque de matière première…

ARTICLE 7: RETOUR

Tout retour de pièces doit faire l’objet de notre accord écrit et préalable. Toute pièce commandée et retournée sans que notre responsabilité soit engagée fera l’objet d’une facturation correspondant au minimum à 75 % du prix de vente initialement convenu. Dans les autres cas, le retour accepté des pièces donnera lieu soit à l’établissement d’un avoir, soit à la livraison d’un matériel identique après vérification qualitative et quantitative des pièces retournées, notre société se réservant le choix de la solution la plus appropriée.

ARTICLE 8 : EMBALLAGES ET TRANSPORTS SPECIFIQUES

Les emballages
Les emballages spéciaux demandés par le client seront facturés en sus.

Les transports
Sauf accord contraire, l’organisation, le coût et l’assurance du transport ne sont pas pris en charge par STI.

Les matériels voyagent aux risques et périls du client et ce, quelle que soit leur destination et le mode de transport. Dans l’hypothèse où la livraison est confiée à un transporteur, il appartient au client, en cas d’avarie ou de manquant, de faire toute constatation nécessaire sur les documents de transport et de confirmer ces réserves par L.R.A.R auprès du transporteur, dans les 3 jours qui suivent la réception des marchandises. Au cas où le client ne respecterait pas cette clause, sa responsabilité serait engagée.

En cas d’enlèvement par le client ou en cas d’absence d’instructions d’expédition, des frais de stockage éventuels assumés par nos soins, à hauteur de 100 € HT par jour, seront facturés au-delà du 10ème jour à compter de la date de mise à disposition du matériel.

ARTICLE 9 : GARANTIE

Nos matériels sont garantis pour une durée égale à celle consentie par les constructeurs et à défaut, d’un maximum de 12 mois pour une utilisation en poste de 8 heures par jour maximum. Pour une utilisation de deux équipes de 8 heures par 24 heures, celle-ci est réduite de moitié. Cette garantie court à compter de leur mise à disposition contre tout vice de fabrication ou défaut de matière.

Dans tous les cas, la garantie est limitée au remplacement ou à la réparation des pièces reconnues défectueuses à l’exception des pièces d’usure telles que filtres, courroies… et consommables.

La garantie n’est acquise:

• Qu’après que le client nous ait informé des désordres dans les 72 heures de leur apparition.
• Qu’après reconnaissance des défectuosités des pièces par nos techniciens.
• Qu’à la condition que le client puisse justifier d’un entretien régulier et conforme aux préconisations du constructeur, tel que précisé dans la notice d’utilisation, et de l’utilisation de pièces d’origine constructeur.
• Qu’à la condition que le client ne soit pas intervenu, lui-même ou par l’intermédiaire d’un tiers, pour des travaux de remise en état ou de modification du matériel.

Sont exclues de la garantie, les réparations qui résulteraient de l’usure normale des matériels, de détérioration ou d’accident provenant de négligence, de défaut de surveillance ou d’entretien, d’une mauvaise utilisation du matériel, d’installations défectueuses ou non conformes à nos préconisations.

ARTICLE 10 : PRIX-PAIEMENT

A/Modalités de paiement

Nos matériels sont fournis au tarif en vigueur au jour de la passation de la commande ou au prix fixé dans le devis, celui-ce n’étant toutefois valable que 30 jours à compter de sa date d’établissement. Ces prix s’entendent HT, départ usine. Sauf disposition contraire, les factures sont payables à réception.

En cas de délai de paiement accepté par le vendeur, un escompte de 0.5% sera accordé pour tout règlement réceptionné dans les 8 jours de la date de facture.

B/ Retard de paiement du client

Toute somme non payée à l’échéance entraînera :

• le paiement des intérêts de retard au taux égal à 1 fois et demie le taux d’intérêt légal. Ces intérêts courront de l’échéance jusqu’au paiement effectif et encaissé.
• l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette en cas de paiement échelonné.
• l’exigibilité immédiate de toutes les factures non encore échues.
• la suspension ou l’annulation, à notre choix, de toute commande en cours.

Toute facture recouvrée par le service contentieux sera majorée d’une indemnité fixée forfaitairement à 12% des sommes dues avec un minimum de 100 €.

ARTICLE 11: EXIGENCE DE GARANTIE

Le vendeur se réserve le droit d’annuler ou de réserver l’application d’une commande à l’acceptation des conditions particulières telles que : demandes de garanties financières supplémentaires, caution, modalités de paiement particulières, etc.

ARTICLE 12 : SAV ET REPARATIONS

Dès réception, le matériel est examiné et un devis est adressé à notre client. La réparation n’est effectuée que lorsque nous sommes en possession de son accord.

Les pièces détachées et accessoires sont fournis sur demande dans la mesure du disponible. Nous ne pouvons garantir la fourniture des pièces détachées de nos anciens modèles. Elles sont fournies jusqu’à épuisement des stocks.

ARTICLE 13 : RESPONSABILITE

Le vendeur s’engage vis-à-vis de l’acheteur uniquement à remédier aux dysfonctionnements provenant d’un défaut dans la conception, les matières ou la fabrication et dans les limites des dispositions ci-après. Si notre responsabilité venait à être reconnue au titre d’un matériel fourni, le montant maximum de l’indemnité qui pourrait être versé, ne saurait en aucun cas excéder le prix payé par le client pour le matériel en question, hors frais d’installation et de mise en route.

ARTICLE 14 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Les matériels vendus ou loués resteront notre propriété jusqu’à paiement intégral de leur prix mais le client en assumera les risques dès leur sortie de nos ateliers, hors vente en Franco de Port. En cas de vente en Franco de Port, le client devra assumer ces risques dès la réception des matériels dans ces locaux.

Il appartient par conséquent au client de souscrire à une assurance couvrant ces risques, notamment de vols, vandalismes, pertes ou détériorations pour quelque cause que ce soit.

En cas de revendication et de restitution du matériel, toutes les sommes perçues par notre société lui resteront acquises en contre partie de la jouissance du matériel dont aura bénéficié le client.